Le site Internet jessicabascou.com est la propriété de Jessica Bascou, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 895 219 285 00015, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel.

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Jessica Bascou (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits. Les tarifs de la photographe peuvent évoluer dans le temps en raison de divers facteurs. Néanmoins, l’évolution de ces tarifs n’impactera jamais un devis déjà signé ou en cours de signature.

ARTICLE 3.1 : RESERVATION D’UNE SEANCE, COMMANDE DE PRODUIT ET DELAI DE RETRACTION POUR LES PARTICULIERS

Le versement d’un acompte de 50% du montant de la séance signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive que lorsque la photographe reçoit le règlement demandé lors de la décision d’un rendez-vous avec une date et une heure fixe. À défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via l’application Lydia.

Une fois versé, le client ne peut revenir sur l’acompte et la séance photo doit impérativement avoir lieu. La séance photo ne peut donc pas être annulée. Si le client souhaite reporter la séance photo il doit impérativement prévenir la photographe au moins vingt-quatre (24) heures avant la date convenue et proposer une nouvelle date. Le client peut reporter au maximum 3 fois la séance photo, au délà l’acompte est perdu. Sans demande de la part du client vingt-quatre (24) heures avant la séance pour trouver une nouvelle date le client doit impérativement se présenter au jour et à l’heure préalablement convenus. Si le client ne se présente pas à la date et à l’heure du rendez-vous donné au préalable, l’acompte est caduc et est conservé intégralement par la photographe. Le client devra alors payer une nouvelle fois l’acompte s’il souhaite réserver une séance photo à nouveau.

L’acompte a une durée de validité de 3 mois, ainsi le shooting devra se dérouler dans les 3 mois suivant la réception de l’acompte (hors cas de force majeure). Si durant ces 3 mois aucune séance n’a été reservée, celui-ci sera définitivement perdu et devra être à nouveau réglé pour réaliser une séance photo avec la photographe.

ARTICLE 3.2 : RESERVATION D’UNE SEANCE ET DELAI DE RETRACTION POUR LES PROFESIONNELS

Une fois signé, le client ne peut revenir sur le devis et la séance photo doit impérativement avoir lieu. La séance photo ne peut donc pas être annulée. Si le client souhaite reporter la séance photo il doit impérativement prévenir la photographe au moins vingt-quatre (24) heures avant la date convenue et proposer une nouvelle date dès que possible. Sans demande de la part du client vingt-quatre (24) heures avant la séance pour trouver une nouvelle date, une compensation de la moitié du montant de la prestation lui sera demandée, sauf s’il est question d’un motif de force majeure.

Le client s’engage à payer le prix fixé sur le contrat de prestation. Si le paiement n’est pas ou en partie effectué, la photographe est en droit de suspendre les travaux et de réclamer le prix des prestations déjà fournies. Le client s’engage à mettre à disposition de la photographe tous les moyens nécessaires (matériel et information) à la bonne réalisation de la prestation.

ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Également, tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Aucune des deux parties ne sera tenu responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix (10) jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. En cas de manque de coopération du client lors de la séance photo, la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable d’un appauvrissement de la qualité de son travail.
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photo.

ARTICLE 6 : PROBLÈME TECHNIQUE

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, la photographe s’engage à vous proposer une nouvelle date afin de réaliser la prestation dans de meilleures conditions.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante, panne informatique ou problème mécanique avec un appareil argentique, que les sources des photographies soient inexploitables. La photographe s’engage à proposer une autre date au plus vite afin de palier à cet incident qui l’empêche de délivrer les photos au client en temps et en heure prévue. Cette situation n’engage pas la responsabilité de la photographe et n’invalide pas le règlement de la séance.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE & PROTECTION DU MATÉRIEL

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration du matériel de la photographe, consécutive à une faute intentionnelle du client et/ou de ses compagnons, ce dernier pourra être tenu de rembourser à la photographe la valeur de ce matériel.

ARTICLE 8 : POST-TRAITEMENT

La photographe est la seule responsable des retouches qui vont être effectuées sur les photos sélectionnées de la séance. Cela fait partie intégrante de son travail. Les photos non retouchées (format raw) ne sont jamais livrées au client. Le client n’a pas le droit de modifier, recadrer ou retoucher les photos délivrées.La sélection des photos que la photographe va retravailler se fait via une galerie digitale que la photographe envoie par mail au client et/ou intermédiaires (community manager) s’il y en a. Les photos apparaissent dans cette galerie avec un filigrane à faible opacité, ce qui permet une parfaite lisibilité des photographies. Cette galerie est envoyée sous deux (2) à cinq (5) jours après la réalisation de la séance.

Pour sélectionner ses photos le client rajoute des « coeur » sous les photos de la galerie. Quand la sélection des photos par le client est terminée la photographe reçoit une notification par mail. Indépendamment de la volonté de la photographe il se peut que pour une raison tierce (bug informatique, problème de connexion internet, etc) la notification concernant la sélection des photos sur la galerie digitale ne lui parvienne pas. Pour éviter tout retard de livraison des photos il est fortement conseillé au client de prévenir la photographe via mail ou instagram que la sélection finale des photographies a été réalisée.

Il faut compter un délais de deux (2) semaines maximum* pour la retouche des photos à partir du moment où la photographe est informée de la sélection finale des photographies.

* ce délais maximum ne concerne pas certaines périodes de vacances telles que Noël, période durant laquelle les délais peuvent être plus longs. Cette exception sera évidement évoquée par la photographe à son client lors de la délibération d’une date pour la séance.

ARTICLE 9 : LIVRAISON DES PHOTOS

La livraison des photos se fait sous un délais total de (trois) 3 semaines maximum* au lendemain de la sélection (premier jour ouvré) des photos sauf cas de force majeure qui exigerait un repos forcé pour la photographe. En cas de force majeure, le client sera immédiatement informé des délais supplémentaires concernant la livraison des photographies.

La livraison des photographies se fait sur la galerie digitale que le client a utilisé pour sa sélection. Les photographies finales sont placées dans un dossier nommé « sélection finale » que le client peut télécharger grâce à un code pin. Le lien vers la galerie ainsi que le code pin sont envoyés au client par mail à l’adresse mail fournie par celui ci.

* ce délais maximum ne concerne pas certaines périodes de vacances telles que Noël, période durant laquelle les délais peuvent être plus longs. Cette exception sera évidement évoquée par la photographe à son client lors de la délibération d’une date pour la séance.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

ARTICLE 10 : DURÉE DE CONSERVATION

Lorsque les photographies sont livrées au client elles sont conservée un (1) an par la photographe. Durant ce délai le client peut faire appel à la photographe s’il perd les fichiers afin qu’elle les lui renvoi sans frais supplémentaires. Il peut également demander des photographies supplémentaires qui feront l’objet d’une nouvelle facture.

Au delà de cette limite de temps les fichiers sont définitivement supprimés.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance photo sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le pseudonyme de la photographe en caractère très lisibles sous chaque photographie ainsi qu’un lien vers son compte instagram (@jessicabascou).

Il est interdit au client d’utiliser les photographies en dehors du cadre déterminé par le devis et le contrat.

Le client n’a pas le droit d’imprimer les photographies sans avoir obtenu au préalable l’accord de la photographe et avoir payé la cession des droits d’impression.

ARTICLE 12 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans.

Dans le cadre d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées sur ses réseaux sociaux ou autres canaux et médiums de communication le client s’engage à accepter la diffusion des dites photographies, dans le cas contraire, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients, en aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées aux clients sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Ce contrat est soumis au droit du pays français. En cas de litige, La Photographe et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, les litiges doivent être soumis, selon la volonté du demandeur, au tribunal judiciaire du lieu de livraison effective de la prestation de service ou du lieu d’exécution de la prestation escomptée, plutôt qu’au domicile du défendeur.